Introduction

Les présentes conditions s’appliquent à votre utilisation de nos Services.  Nous vous invitons à lire ces conditions dans leur intégralité, mais par souci de commodité, nous fournissons des annotations dans des encadrés comme celui-ci.  Veuillez noter que ces annotations n’ont aucune valeur juridique et ne font pas partie de nos conditions officielles.

Les présentes Conditions d’utilisation (« CDU ») s’appliquent à votre accès et à votre utilisation des produits, services, de Vocads que vous achetez ou auxquels vous vous inscrivez sur le site Web Vocads et qui sont identifiés comme « Vocads »

Vous donnez votre accord aux présentes Conditions en cliquant pour accepter ces Conditions, en exécutant un document qui y fait référence ou en utilisant les Services.

Nos clients

Nos Services payants sont conçus pour et destinés à être achetés et utilisés par des entités et des entreprises à des fins commerciales et professionnelles, et ne sont pas destinés à être utilisés par des consommateurs à des fins personnelles, familiales ou domestiques. 

Lorsque vous utilisez les Services au nom d’une entreprise, vous acceptez les présentes Conditions au nom de cette entreprise et vous déclarez avoir l’autorité pour le faire. Dans ce cas, les termes « vous », « vos » et « votre » feront référence à cette entreprise.

Table of Contents

Droits et paiements

Droits pour l’utilisation des Services.

Vous acceptez de nous payer pour nos Services et ces paiements ne sont pas remboursables.

Vous acceptez de payer à Vocads les droits correspondant à chaque Service que vous achetez ou utilisez (y compris tous dépassements), conformément à la tarification et aux conditions de paiement qui vous ont été présentées pour ledit Service au moment de l’achat et ces droits peuvent être mis à jour périodiquement conformément à l’article 1.4 ci-dessous. Le cas échéant, vous serez facturé selon le mode de facturation que vous avez indiqué sur la page de gestion de votre compte. Si vous avez choisi de régler les droits par carte bancaire, vous déclarez et garantissez que les informations que vous fournissez en relation avec cette carte bancaire sont exactes et que vous aviserez à Vocads dans les plus brefs délais en cas de changement à ce sujet. Les frais que vous avez payés ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions ou obligation légale (consultez l’article 11 pour en savoir plus).

Abonnements.

Pour certains de nos Services payants, nous facturons automatiquement à une fréquence régulière, par exemple mensuelle ou annuelle. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique de votre compte ou résilier votre abonnement à tout moment.

Certains de nos Services sont facturés sur la base d’un abonnement (nous les appelons « Abonnements »). Cela signifie que vous serez facturé à l’avance sur une base récurrente et périodique (chaque période est appelée « cycle de facturation »). Les cycles de facturation sont généralement mensuels ou annuels, en fonction de l’abonnement que vous avez sélectionné lors de l’achat d’un abonnement. Votre abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque cycle de facturation, à moins que vous n’annuliez le renouvellement automatique par le biais de votre page de gestion de compte en ligne, ou en contactant notre équipe d’assistance clientèle. VOUS POUVEZ ANNULER LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DE VOTRE ABONNEMENT À TOUT MOMENT, AUQUEL CAS VOTRE ABONNEMENT CONTINUERA JUSQU’À LA FIN DE CE CYCLE DE FACTURATION AVANT DE PRENDRE FIN.

Lorsque vous résiliez votre Abonnement, vous pourrez accéder au Service jusqu’à la fin du cycle de facturation en cours. Par la suite, vous n’aurez plus accès au Service pour cet Abonnement. 

Taxes.

Les taxes sont à votre charge. Si vous êtes exempté de taxes, veuillez nous envoyer la preuve et nous modifierons votre compte en conséquence.

Sauf indication contraire ou exigence de la loi applicable, les prix mentionnés n’incluent aucun impôt, droit de douane ou taxe gouvernementale de quelque nature que ce soit, telle que la TVA ou toute taxe sur les ventes, l’utilisation ou la rétention, prélevée par quelque juridiction que ce soit (collectivement appelés « Taxes »). Il est de votre responsabilité de vous acquitter des taxes associées à votre achat et de maintenir vos informations de facturation à jour.

Modifications tarifaires.

Les modifications des droits n’entreront en vigueur qu’à la fin du cycle de facturation en cours de votre Abonnement et nous vous en informerons. Si vous n’acceptez pas la modification des droits, vous pouvez résilier votre Abonnement avant que la modification n’entre en vigueur.

Vocads peut modifier à tout moment les droits qui vous sont facturés pour les Services, à condition que, pour les Abonnements, la modification n’entre en vigueur qu’à la fin du cycle de facturation en cours de votre Abonnement. Vocads vous enverra un préavis vous permettant d’examiner toute modification des droits. Si vous n’acceptez pas la modification des droits, vous pouvez résilier votre Abonnement avant que la modification n’entre en vigueur. Consultez l’article 1.2 pour en savoir plus sur la résiliation de votre abonnement.

Dépassements du nombre de réponses.

Chaque Abonnement dispose d’une limite déterminée de réponses. Si vous dépassez la limite de réponses de votre abonnement payant au cours d’un cycle de facturation, vous devrez payer des frais supplémentaires par réponse (« Dépassements »). 

Vous acceptez que les réponses non utilisées ne soient pas transférées au cycle suivant. Sauf indication contraire, les Dépassements que vous engagez vous seront facturés à terme échu, selon le mode de paiement enregistré dans nos dossiers au début de votre cycle de facturation suivant. Les dépassements restant impayés 30 jours après leur facturation sont considérés comme en retard. Le non-paiement des Dépassements à leur échéance peut entraîner une limitation, suspension ou résiliation du Service concerné (sous réserve des exigences légales applicables) pouvant donner lieu à une perte de vos données associées au Service en question, sous réserve des lois applicables.

Vie privée

Vous pouvez nous faire confiance pour la protection de votre Contenu, ce qui inclut vos données personnelles. Consultez notre Avis de confidentialité et notre Accord sur le traitement des données pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons et protégeons vos données.

Vie privée.

Nous savons qu’en nous communiquant votre Contenu (tel que défini ci-dessous), vous nous faites confiance pour le traiter de manière appropriée. L’Avis de confidentialité de Vocads, ainsi que les avis ou déclarations de confidentialité spécifiques aux Services (collectivement appelés « Avis de confidentialité de Vocads »), détaillent la manière dont nous traitons votre Contenu (tel que défini ci-dessous) considéré comme des Données personnelles (telles que définies dans notre Accord sur le traitement des données) et nous acceptons d’adhérer à ces avis de confidentialité de Vocads. Vous acceptez à votre tour que Vocads puisse utiliser et partager votre Contenu conformément aux avis de confidentialité de Vocads et aux lois applicables en matière de protection des données. Vous acceptez également d’être responsable de la notification à ces tiers des avis de confidentialité de Vocads. Notre Accord sur le traitement des données s’applique également aux présentes Conditions et les complète. En cas de conflit entre l’Accord sur le traitement des données et les présentes Conditions, l’Accord sur le traitement des données prévaudra, sauf en ce qui concerne l’exclusion et la limitation de la responsabilité, pour lesquelles les présentes Conditions prévaudront.

Confidentialité.

Nous assurons la confidentialité de votre contenu, sauf dans des circonstances limitées.

Vocads traitera votre contenu de manière confidentielle, et utilisera et divulguera vos informations uniquement en conformité avec les présentes Conditions (incluant les Avis de confidentialité de Vocads). Cependant, votre Contenu n’est pas considéré comme confidentiel si celui-ci : (a) est ou devient public (autrement que par le manquement de Vocads aux présentes Conditions) ; (b) était légitimement connu de Vocads avant que vous ne le lui fournissez ; (c) est fourni par un tiers à Vocads qui n’a connaissance d’aucun manquement à une quelconque obligation à votre égard ; (d) est partagé dans le contexte de l’identification par vous que le compte est détenu par une entreprise ou de la migration de votre compte vers le compte Entreprise d’une organisation, si votre compte est enregistré avec une adresse email professionnelle au sein de cette organisation ; ou (e) a été développé de manière indépendante par Vocads sans référence à votre contenu. Vocads peut divulguer votre Contenu si la loi ou une procédure légale l’exige, mais uniquement après que Vocads a, si la loi l’y autorise, employé tous les moyens commercialement raisonnables pour vous aviser et vous permettre de contester Sécurité.

La sécurité des données traitées par Vocads est une priorité absolue. Nous adhérons aux normes de sécurité du secteur et nous vous informerons si un incident de sécurité affecte votre compte.

Vocads stocke et traite votre Contenu d’une manière conforme aux normes de sécurité du secteur. Vocads a mis en place des systèmes, politiques et procédures techniques, organisationnels et administratifs appropriés.

Si Vocads a connaissance d’un accès non autorisé ou illégal, d’une acquisition, d’une altération, d’une utilisation, d’une divulgation ou d’une destruction de Données personnelles, telles que définies dans notre Accord sur le traitement des données, associées à votre compte (« Incident de sécurité »), Vocads prendra des mesures raisonnables pour vous en informer sans délai excessif. Cette notification ne doit pas être interprétée comme une reconnaissance de faute ou de responsabilité de la part de Vocads . Un Incident de sécurité ne comprend pas les tentatives infructueuses ou les activités qui ne compromettent pas la sécurité des Données personnelles, y compris les tentatives infructueuses de connexion, les pings, les balayages de ports, les attaques par déni de service ou autres attaques de réseau sur les pare-feu ou les systèmes en réseau. Vocads coopérera également de manière raisonnable avec vous en ce qui concerne toute enquête relative à un Incident de sécurité, toute notification requise et la fourniture des informations raisonnablement demandées par vous et dont nous disposons en rapport avec tout Incident de sécurité, lorsque ces informations ne sont pas déjà disponibles dans votre compte ou en ligne par le biais de mises à jour fournies par Vocads.

Votre Contenu

Lorsque vous utilisez nos Services, vous conservez ce qui vous appartient et nous vous autorisez à l’utiliser uniquement dans la mesure nécessaire pour continuer à fournir et à améliorer nos Services, comme indiqué dans nos avis de confidentialité.

Vous restez propriétaire de votre Contenu

Dans le cadre de l’utilisation des Services, vous pouvez envoyer du contenu à Vocads (y compris vos Données personnelles et les Données personnelles d’autres personnes) ou des tiers peuvent vous envoyer du contenu par le biais des Services (tout ce qui précède sera désigné comme votre « Contenu »). Vous restez propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle pour votre Contenu. Vocads ne revendique pas la propriété de votre Contenu. Les présentes Conditions ne nous accordent aucune licence ni aucun droit sur votre Contenu, à l’exception de la licence limitée décrite dans les présentes Conditions.

Licence limitée d’utilisation de votre contenu.

Vous accordez à Vocads une licence mondiale sans redevances pour utiliser, reproduire, distribuer, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, mettre à disposition du public et autrement exploiter votre contenu, mais uniquement aux fins limitées de fourniture et d’amélioration des Services et dans la mesure permise par les avis de confidentialité de Vocads. Lorsque la loi applicable l’autorise, cette licence à ces fins limitées se poursuit même lorsque vous cessez d’utiliser nos Services, en ce qui concerne les données agrégées et anonymisées dérivées de votre Contenu et de toute copie de sauvegarde résiduelle de votre Contenu effectuée dans le cadre ordinaire de l’activité de Vocads (sous réserve de nos politiques de conservation). Cette licence s’étend également à tous les tiers de confiance avec lesquels nous travaillons dans la mesure nécessaire pour fournir et améliorer les Services.

Déclarations et garanties

Vous déclarez et garantissez que : (a) vous possédez ou contrôlez les droits appropriés sur votre Contenu, y compris toute propriété intellectuelle détenue par des tiers ; et (b) vous ne soumettrez pas, ne chargerez pas ou ne rendrez pas disponible via les Services, tout Contenu ou matériel en violation de notre Politique d’utilisation acceptable.

Responsabilité pour votre Contenu.

Vous êtes responsable de votre Contenu. Nous ne sommes pas responsables de ce que vous faites de votre Contenu et pouvons refuser de l’afficher si nous pensons qu’il est illégal ou qu’il ne respecte pas nos Conditions d’utilisation.

Les Services peuvent afficher un contenu qui n’appartient pas à Vocads mais à des tiers. L’entité qui met ce contenu à disposition en est responsable. Vocads ne déclare ni ne garantit qu’elle a examiné le contenu de ces tiers et/ou l’exactitude des informations affichées dans ce contenu. Vous êtes responsable de votre Contenu, et vous devez vous assurer que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires pour utiliser ce Contenu en rapport avec les Services. Vocads n’est pas responsable des actions que vous entreprenez en ce qui concerne votre Contenu, y compris son partage public. Sous réserve des lois applicables, Vocads n’est pas responsable de votre Contenu, de tout autre contenu ou supports de tiers, ou de toute perte ou tout dommage résultant de votre utilisation de ce Contenu ou de tout autre contenu ou support de tiers, ou de la confiance que vous leur accordez.

Vous reconnaissez et acceptez que, dans le cadre de ses obligations légales et pour assurer la conformité à la Politique d’utilisation acceptable de Vocads, Vocads peut être tenu de vérifier certaines parties de votre Contenu envoyées aux Services afin d’en déterminer la légalité ou tout manquement éventuel aux présentes Conditions (comme dans les cas où un contenu illégal nous est signalé). Nous pouvons également, conformément à la loi applicable, modifier votre Contenu, le rendre inaccessible, le supprimer ou refuser de l’afficher si nous estimons qu’il enfreint la loi ou les présentes Conditions. Dans le cas où votre Contenu inclut des marques, logos ou autres identificateurs de source tiers, nous pouvons vous demander de nous envoyer une déclaration de non- affiliation avant de vous autoriser à utiliser ledit Contenu en rapport avec les Services. Vocads n’a toutefois aucune autre obligation de surveiller ou vérifier le contenu envoyé aux Services.

Propriété intellectuelle

Autres revendications de propriété intellectuelle.

Si vous pensez qu’un utilisateur Vocads enfreint vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez le signaler via notre formulaire en ligne. Les réclamations pour violation des droits d’auteur doivent suivre la procédure décrite dans les présentes Conditions, ou tout autre processus équivalent disponible en vertu de la législation locale.

Propriété intellectuelle de Vocads

Ce qui est à nous est à nous, y compris les commentaires que vous nous envoyez.

Ni ces Conditions, ni votre utilisation de Services ne vous octroient la propriété des Services ou du contenu auquel vous accédez par le biais des Services (autre que votre Contenu). Sauf autorisation stipulée par notre Politique d’utilisation de la marque et des marques de commerce (Brand and Trademark Use Policy), ces Conditions ne vous octroient aucun droit d’utilisation des marques de commerce de Vocads ni d’autres composants de sa marque.

Si vous nous faites part de commentaires ou suggestions concernant nos Services, nous pourrons les utiliser ou les communiquer à quelque fin que se soit sans être tenu à quelque compensation ou obligation que ce soit envers vous.

Ressources tierces

Dans ses Services, Vocads peut publier des liens vers des sites Web administrés par des tiers. Vocads n’affirme pas avoir vérifié lesdits sites Web tiers, et décline toute responsabilité quant à ces sites ou à leur contenu. Les marques apparaissant en rapport avec les Services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Gestion du compte

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la sécurité de votre compte. Vous devez créer un compte client avec un mot de passe sécurisé pour utiliser nos Services. Ne partagez pas vos mots de passe.

Protection de votre mot de passe.

Lorsque Vocads vous ouvre un compte pour l’utilisation des Services, il vous incombe de protéger votre mot de passe et tous les autres identifiants servant à accéder au compte en question. Vous seul, et non Vocads, êtes responsable des activités qui ont lieu sur votre compte (autres que les activités dont Vocads est directement responsable et qui ne sont pas réalisées conformément à vos instructions), qu’elles soient ou non autorisées. Si vous avez connaissance d’un accès non autorisé à votre compte, vous devez en informer Vocads immédiatement. Les comptes ne doivent pas être partagés et ne peuvent être utilisés que par une seule personne physique.

Mise à jour de votre adresse email et des détails de votre compte.

Vocads envoie occasionnellement des notifications à l’adresse email associée à votre compte. Vous êtes donc invité à actualiser votre adresse email et, le cas échéant, vos coordonnées personnelles ainsi que vos coordonnées bancaires afin qu’elles soient toujours à jour et exactes. Vous garantissez l’exactitude des détails de votre compte.

Sauvegardes.

Il vous incombe de tenir à jour votre Contenu, de le protéger et d’en effectuer des sauvegardes. Dans les limites maximales autorisées par la loi applicable, Vocads ne pourra être tenu responsable d’une défaillance de stockage, de la perte ou de la détérioration de votre Contenu.

Inactivité du compte.

Vocads se réserve le droit de fermer votre compte et d’en supprimer le Contenu en cas d’absence d’activité sur le compte (p. ex. connexion ou paiement) pendant plus de 12 mois. Nous essaierons toutefois, le cas échéant, de vous avertir par email avant de fermer votre compte pour inactivité : vous pourrez ainsi vous y connecter pour qu’il reste actif.

Exigences de l’utilisateur

Vous pouvez utiliser nos Services tant que vous remplissez certaines conditions. Par exemple, vous ne pouvez pas utiliser nos Services si vous êtes considéré comme un mineur dans votre pays d’origine.

Statut juridique.

En tant que personne physique, vous ne pouvez utiliser les Services que si vous avez le pouvoir de conclure un contrat avec Vocads. Si vous n’avez pas le pouvoir de conclure un contrat, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Si vous n’êtes pas une personne physique, vous garantissez être dûment constitué, posséder une existence légale en vertu des lois de votre juridiction de constitution, posséder les pouvoirs et l’autorité nécessaires pour accepter les présentes Conditions et avoir dûment habilité votre mandataire à vous engager au titre des présentes Conditions.

Mineurs.

Les « Mineurs » sont des personnes âgées de moins de 16 ans (ou plus âgées dans certains pays). Les Services ne sont pas destinés à être utilisés par des Mineurs. Si vous êtes Mineur dans votre lieu de résidence, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Dès lors que vous utilisez les Services, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas Mineur.

Politique d’utilisation acceptable

Vous acceptez de vous conformer à la Politique d’utilisation acceptable.

Conformité PCI

Nous ne sommes pas responsables de la sécurité de vos données de titulaire de carte.  Si vous utilisez nos Services pour accepter des paiements par carte de crédit, vous devez vous conformer aux normes de sécurité des données du secteur des cartes de paiement.

Normes PCI.

Si vous utilisez les Services pour accepter des transactions par carte de paiement, vous devez respecter les normes en matière de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (Payment Card Industry Data Security Standards, PCI-DSS) (les « Normes PCI ») dans la mesure où celles-ci s’appliquent à votre activité. Vocads fournit des outils pour simplifier votre mise en conformité aux normes PCI. Il vous incombe toutefois de veiller à la conformité de votre entreprise. Les mesures spécifiques que vous devrez prendre pour garantir votre respect des normes PCI dépendront de votre utilisation des Services.

Données des détenteurs de carte.

Vocads n’est pas responsable de la sécurité de la collecte, de la transmission, du stockage ou du traitement des données des détenteurs de cartes effectués par nos soins pour votre compte. Par « Données des détenteurs de carte », on entend le numéro de compte principal du détenteur de la carte et, en cas de disponibilité du numéro de carte complet, le nom du détenteur de la carte, la date d’expiration et/ou le cryptogramme. Vocads a mis en place des fonctionnalités strictes en matière de sécurité pour protéger les données des détenteurs de carte et, par conséquent, ces données peuvent uniquement être utilisées selon des scénarios prévus et stockés dans des endroits appropriés. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QU’IL VOUS EST INTERDIT DE COLLECTER DES DONNÉES DE DÉTENTEURS DE CARTE OU DE LES INDIQUER DANS DES FORMULAIRES OU CHAMPS DE SAISIE DE DONNÉES DES SERVICES, À L’EXCEPTION DES CHAMPS PRÉVUS EXCLUSIVEMENT À CET EFFET (c’est-à-dire dans lesquels Vocads permet explicitement la saisie de données de ce type). Les champs appropriés sont clairement identifiés avec des étiquettes, telles que « Numéro de carte » ou sont précédés d’une icône représentant une carte de crédit. De la même façon, hormis dans le cas des formulaires de paiement, vous ne devez en aucun cas collecter ou entrer des « Données d’authentification sensibles », telles que définies dans les Normes PCI (y compris les codes CVC ou CVV2), dans les champs des Services. Vous assumez l’entière responsabilité des données de détenteurs de carte que vous saisissez dans les Services en violation des présentes Conditions.

Suspension, fermeture de compte et résiliation des Services

Voici comment vous pouvez fermer votre compte Vocads et comment nous pouvons suspendre ou désactiver votre compte et/ou résilier les Services.

De votre fait.

Vous pouvez résilier votre Abonnement immédiatement via la page de gestion de votre compte. Nous ne proposons pas de remboursement, sauf dans des circonstances très limitées.

Vous pouvez résilier votre Abonnement et/ou fermer votre compte à tout moment via la page de gestion de votre compte. Lorsque vous fermez votre compte, votre Abonnement est automatiquement résilié, vos Services sont résiliés, vous ne pouvez plus accéder à votre compte pour utiliser les Services et votre Contenu est supprimé conformément à notre politique de conservation des données et aux présentes CDU. Vous pouvez obtenir une copie de votre Contenu du ou des Services concernés avant de fermer votre compte, sous réserve des lois et politiques applicables. Vous pouvez également supprimer vous-même votre Contenu de manière proactive avant de résilier un Abonnement et de fermer votre compte. Si vous souhaitez résilier votre Abonnement sans fermer votre compte, consultez l’article 1.2 pour en savoir plus.

Lorsque vous fermez votre compte, nous vous fournissons une confirmation de la fermeture du compte et de la résiliation de l’Abonnement, et vous ne serez pas facturé à nouveau pour cet Abonnement, sauf si vous ouvrez un nouveau compte et achetez un nouvel Abonnement. Si vous résiliez un Abonnement au milieu d’un cycle de facturation, vous ne serez pas remboursé, sauf si votre résiliation est due à l’une des raisons suivantes : (a) nous avons de manière substantielle enfreint les présentes Conditions et n’avons pas remédié à ce manquement dans les 30 jours suivant votre notification par écrit ; (b) la loi exige un remboursement ; ou (c) nous déterminons à notre seule discrétion qu’un remboursement est justifié. En clair, nous n’accorderons pas de remboursement si vous avez utilisé nos Services, recueilli des réponses et/ou téléchargé vos réponses, à moins que la résiliation ne soit due à une violation substantielle, non corrigée de notre part, ou si la loi l’exige.

Rien dans le présent article 11.1 n’exclut ou ne limite les droits que vous pouvez avoir si vous êtes considéré comme un consommateur dans votre pays de résidence. Par exemple, si vous êtes considéré comme un consommateur dans l’Union européenne, vous pouvez bénéficier de certains droits de remboursement et de résiliation tels que décrits dans notre Politique de résiliation d’abonnement de l’Union européenne. Vous pouvez également bénéficier d’un droit de remboursement ou d’un droit de résiliation dans le cadre de la garantie légale de l’Union européenne.

Du fait de Vocads.

(a) Pour des raisons pratiques, Vocads peut résilier votre Abonnement et résilier les Services à compter de la fin d’un cycle de facturation en vous envoyant un préavis écrit d’au moins 30 jours sans remboursement pour toute période antérieure. De plus, Vocads peut résilier votre Abonnement et résilier les Services à tout moment pendant un cycle de facturation en vous envoyant un préavis écrit d’au moins 90 jours et vous versera un remboursement au prorata pour toute période pendant laquelle vous n’avez pas utilisé le ou les Services concernés pendant ce cycle de facturation.

(b) Pour cause. Vocads peut limiter, désactiver, suspendre et/ou résilier votre Abonnement, résilier les Services et/ou fermer votre compte pour l’une des raisons suivantes : si (a) vous avez enfreint de manière substantielle les présentes Conditions et n’avez pas remédié à ce manquement dans les 30 jours suivant la notification par écrit de Vocads ; (b) vous avez cessé vos activités commerciales ou faites l’objet d’une procédure d’insolvabilité et cette procédure n’est pas annulée dans les 90 jours ; si (c) vous n’avez pas réglé des sommes dues 30 jours après l’échéance ; (d) vous utilisez les Services d’une manière qui engage notre responsabilité légale ou perturbe l’utilisation des Services par des tiers ; (e) si nous enquêtons sur une suspicion de mauvaise conduite de votre part, y compris une activité illégale ; ou (f) si nous sommes tenus de le faire pour nous conformer à la loi applicable. En cas de restriction, de désactivation, de suspension et/ou de résiliation de votre Abonnement et/ou de résiliation des Services, nous nous efforcerons selon le motif, de vous adresser un préavis et de vous laisser la possibilité d’obtenir une copie de votre Contenu depuis le(s) Service(s) concerné(s). Il peut toutefois arriver, dans certaines situations d’urgence, que Vocads décide de prendre des mesures immédiates sans préavis. Vocads emploiera tous les moyens commercialement raisonnables pour réduire la portée et durée de toute restriction ou suspension en vertu de cet Article si cela s’avère nécessaire pour résoudre le problème ayant entraîné cette mesure. À l’exception de ce qui est indiqué dans notre Avis de confidentialité et de ce qui peut être exigé en vertu de la loi applicable, Vocads n’a aucune obligation de conserver votre contenu à la suite de la fermeture de votre compte.

Modifications et mises à jour

Nous pouvons mettre les présentes Conditions à jour. Si les mises à jour sont importantes, nous vous en informerons. Si vous continuez à utiliser nos Services une fois que nous vous avons averti, vous acceptez les Conditions mises à jour.

Modifications des Conditions.

Vocads peut modifier les présentes Conditions à tout moment pour diverses raisons, par exemple pour refléter des modifications de la législation applicable ou des mises à jour des Services, et pour tenir compte de nouveaux Services ou de nouvelles fonctionnalités, pour des raisons de sécurité ou pour prévenir tout abus ou préjudice. La version la plus récente sera toujours publiée sur le site Web de Vocads. Si une modification est importante, Vocads vous en informera à l’avance par courrier électronique afin de vous donner la possibilité de prendre connaissance de ce qui a changé. La notification des modifications peut également être affichée lors de votre connexion à votre compte. Sauf indication contraire de notre part, les modifications entreront en vigueur au plus tôt le jour de leur publication. Une fois nos nouvelles Conditions en vigueur, si vous continuez à utiliser les Services, vous indiquez que vous acceptez d’être lié par les Conditions mises à jour. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications apportées aux Conditions d’un Service, vous devez cesser d’utiliser ce Service et vous pouvez fermer votre compte Vocads conformément à l’article 11.1 ci-dessus.

Modifications des Services.

Nous cherchons toujours à innover et à améliorer nos Services, qui peuvent donc changer. Dans ce cas, nous vous enverrons une notification écrite pour vous en informer avant l’entrée en vigueur du ou des changements.

Vocads modifie et améliore en permanence ses Services. Vocads peut à tout moment et sans préavis, sauf si la loi applicable l’exige, ajouter, modifier ou supprimer une fonctionnalité d’un Service. Vocads peut également restreindre, suspendre ou interrompre un Service à sa discrétion. En cas d’interruption d’un Service, nous vous en informerons suffisamment à l’avance pour vous permettre d’exporter une copie de votre Contenu depuis le Service en question. Vocads peut supprimer du contenu des Services à tout moment et à sa seule discrétion, mais s’efforcera toutefois de vous en informer à l’avance si cela a une incidence importante pour vous et si les circonstances le permettent.

Si vous êtes considéré comme un consommateur dans l’Union européenne, le présent article 12.2 peut ne pas s’appliquer à votre utilisation des Services. 

Rétrogradations.

La rétrogradation de l’abonnement de votre compte (modification de votre type d’Abonnement ou résiliation d’un Abonnement et rétrogradation à notre abonnement Vocads) peut entraîner la perte du Contenu, de caractéristiques, de fonctionnalités ou de capacités de votre compte.

Avis de non-responsabilité, limites de responsabilité et indemnisation

Nos Services fonctionnent comme décrit dans les présentes Conditions.

Avis de non-responsabilité.

Bien qu’il soit dans l’intérêt de Vocads de vous offrir l’expérience la plus satisfaisante possible lors de l’utilisation de nos Services, il existe certains aspects sur lesquels nous ne pouvons pas nous engager avec certitude. Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité de nos Services en ligne, mais ils peuvent parfois être interrompus pour différentes raisons. SAUF DISPOSITION EXPRESSE AUX PRÉSENTES ET DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES ET LES CONSEILS OU RECOMMANDATIONS SUSCEPTIBLES DE LES ACCOMPAGNER SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET Vocads N’APPORTE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU RÉGLEMENTAIRE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON OU DE REPRÉSENTATIONS CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ, LA FIABILITÉ OU L’EXACTITUDE DES SERVICES.

Exclusion de certaines responsabilités.

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, Vocads (Y COMPRIS SES AFFILIÉS ET DIRECTEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE) NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE (A) TOUS DOMMAGES INDIRECTS, IMMATÉRIELS, SPÉCIFIQUES, ACCESSOIRES, DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, OU DE (B) TOUTE PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES, D’ACTIVITÉS, DE REVENU OU DE BÉNÉFICE (DIRECT OU INDIRECT), DÉCOULANT DES SERVICES ET DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI, INDÉPENDAMMENT DU BIEN-FONDÉ DE LA RÉCLAMATION (CONTRAT, DÉLIT CIVIL, RESPONSABILITÉ STRICTE), MÊME SI Vocads A ÉTÉ PRÉVENU DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI L’OBJECTIF ESSENTIEL D’UN RECOURS A ÉCHOUÉ.

Limitation de responsabilité.

En cas de litige, nous ne vous devons pas plus que le montant que vous avez payé ou auriez dû payer au cours des 12 mois précédents pour les Services ou 40$, le montant le moins élevé étant retenu.

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE Vocads (Y COMPRIS SES AFFILIÉS ET DIRECTEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE) LIÉE AUX SERVICES ET AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU EN DÉCOULANT N’EXCÉDERA PAS LA MOINS ÉLEVÉE DES SOMMES SUIVANTES : (A) LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À Vocads POUR L’UTILISATION DES SERVICES EN CAUSE DURANT LES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT AYANT ENTRAÎNÉ LA RESPONSABILITÉ

DANS LES PAYS OÙ LES TYPES D’EXCLUSIONS (SECTION 13.2) ET/OU DE LIMITATIONS (SECTION 13.3) SUSMENTIONNÉS NE SONT PAS AUTORISÉS PAR LA LOI, NOUS NE SOMMES RESPONSABLES ENVERS VOUS QUE DE VOS PERTES ET DOMMAGES QUI SONT LE RÉSULTAT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE DE NOTRE MANQUEMENT À FAIRE PREUVE DE TOUTES LES COMPÉTENCES ET ATTENTIONS RAISONNABLES OU QUI RÉSULTENT DIRECTEMENT D’UN NON RESPECT SUBSTANTIEL DES PRÉSENTES CONDITIONS.

Bien que nos Services soient conçus pour être utilisés à des fins commerciales, nous reconnaissons que les lois de certaines juridictions accordent des droits légaux aux consommateurs qui ne peuvent être annulés par un contrat ou auxquels ces consommateurs peuvent renoncer.

Indemnisation.

Si nous sommes poursuivis en justice à cause de votre utilisation de nos Services ou de votre manquement aux présentes Conditions, nous nous attendons à ce que vous assuriez notre défense dans ce litige et payiez tous les dommages et intérêts accordés par le tribunal.

Si vous êtes une entreprise, vous indemniserez et dégagerez la responsabilité de Vocads (y compris ses affiliés, directeurs, mandataires et employés) en cas de responsabilités, dommages-intérêts et dépenses (y compris les coûts du règlement et les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de la réclamation d’un tiers ou en rapport avec l’utilisation des Services ou une violation des présentes Conditions par vous-même ou vos utilisateurs finaux, dans la mesure où ces responsabilités, dommages-intérêts et dépenses sont de votre fait ou de celui de vos utilisateurs finaux.

Entité contractante   

Droit applicable

Le présent accord est soumis au droit français.

Attribution de la compétence

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

Autres conditions

Vous ne pouvez pas transférer ces obligations à un tiers sans notre autorisation. Toutefois, nous pouvons transférer ces conditions ou nos obligations sans votre autorisation.

Cession.

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans l’autorisation écrite préalable de Vocads, que Vocads peut refuser à sa seule discrétion. Vocads peut céder les présentes Conditions à tout moment et sans préavis.

Listes de clients.

Nous pouvons utiliser votre nom, votre logo et la description de la manière dont vous utilisez nos Services sur notre site Web, dans les appels de résultats et dans le matériel de marketing et de promotion.

Vocads peut vous identifier par votre nom ou logo en tant que client des Services sur ses sites Web et tout autre support promotionnel. Toute clientèle supplémentaire résultant de l’utilisation de votre nom ou logo constituera pour vous un avantage.

Intégralité du contrat.

Les présentes CDU constituent les seules conditions qui régissent notre relation. Toute condition supplémentaire (comme celles qui figurent en petits caractères au bas d’un bon de commande) que vous fournissez ne sera pas contraignante.

Les présentes Conditions (y compris les Conditions supplémentaires) constituent l’intégralité du contrat entre vous et Vocads, et elles prévalent contre tous les contrats, accords et conditions générales précédents ou actuels, qu’ils soient oraux ou écrits, portant sur son objet. Les conditions générales apparaissant sur un bon de commande ou tout document similaire émanant de vous, ou sur votre portail d’approvisionnement, de facturation ou d’intégration des fournisseurs, ne s’appliquent pas aux Services, n’annulent pas ou ne font pas partie des présentes Conditions, et sont donc nulles.

Prestataires indépendants.

La relation entre vous et Vocads est celle d’entreprises indépendantes et non de partenaires juridiques, employés ou mandataires les uns des autres.

Interprétation.

L’utilisation des termes « inclus », « y compris  », «  comme  » et autres termes similaires sera considérée ne pas limiter les autres éléments pouvant être inclus.

Langue.

Ces Conditions ont été préparées et rédigées en français. Dans le cas où une version traduite entre en conflit avec la version anglaise, la version française prévaut, sauf dispositions contraires d’une loi applicable.

Absence de renonciation.

Tout défaut ou retard d’une partie à faire appliquer une disposition en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dissociabilité.

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes Conditions serait jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Dans l’hypothèse où l’une disposition des présentes Conditions serait jugée inapplicable par un tribunal de la juridiction compétente, la disposition en question est dissociée et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Bénéficiaires tiers.

Il n’y a aucun tiers bénéficiaire aux présentes Conditions.

Survie.

Certaines conditions restent en vigueur, même après la fin des présentes CDU.

Les sections suivantes survivront à la résiliation des présentes CDU : Introduction, 1, 2, 3.2, 11, 13, 14, 15.